Attention : au 01/01/2009 tous ces documents sont susceptibles d'être modifiés (en attente des décrets d'application de la loi de modernisation économique)

Sont considérées comme liquidations, les ventes accompagnées ou précédées de publicités et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à une déclaration préalable auprès de l'autorité administratives compétente dont relève le lieu de la liquidation. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.